[Note de la ministre de l'emploi et de la solidarité à la ministre de la culture et de la communication du 23 novembre 1999 relative à la "conservation des dossiers médicaux et secret médical (projet de loi modigiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives)"]

[Note de la ministre de l'emploi et de la solidarité à la ministre de la culture et de la communication du 23 novembre 1999 relative à la "conservation des dossiers médicaux et secret médical (projet de loi modigiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives)"]

Archives publiques -- Droit

Transmission d'une "note qui fait le point sur la conservation des dossiers médicaux dans les archives hospitalières ainsi que sur le dossier médical, suite à [une réunion commune] du jeudi 18 novembre" - La note est jointe : présentation de la situation juridique et administrative des "dossiers médicaux dans les archives hospitalières", ainsi que du "secret médical" ("une obligation prévue par les textes" et "une jurisprudence soucieuse de son respect")

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Domaine public

A4 ; 5 p.

fr

text

Dactylogramme (télécopie de très mauvaise qualité) - En-tête du ministère de l'emploi et de la solidarité / direction de l'administration générale, du personnel et du budget

Remarque : La note est adressée "à l'attention de M. Barbat, chargé de mission auprès du directeur des archives"

chef de la division juridique et contentieuse

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise bleue "Projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, 1999-2000", sous chemise jaune "Secret médical, secret des origines" (Enregistrement : NW - 18/01/2011)

Moyen