[Note de Philippe Belaval, directeur des archives de France, à Gérard Métoudi, directeur du cabinet, du 24 février 2000 relative à la "transposition de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel"]

[Note de Philippe Belaval, directeur des archives de France, à Gérard Métoudi, directeur du cabinet, du 24 février 2000 relative à la "transposition de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel"]

Archives publiques -- Droit

Observations sur l'avant-projet de loi relative à la "transposition de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel", notamment : 1° L'auteur estime que l'avant-projet "présente des avancées très positives du point de vue de l'harmonisation des législations relatives aux données publiques" (autorisation de la prolongation de la conservation des données pour leur traitement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, …) ; 2° Il souhaite néanmoins des clarifications "du point de vue de la direction des archives de France" : il se dit favorable à ce que "les traitements de souveraineté entrent dans le champ d'application de la loi de transposition" car ceux-ci "présentent fréquemment un grand intérêt historique" ; il estime que "le contrôle a posteriori ne doit pas conférer à la CNIL le pouvoir d'ordonner la destruction de données informatiques publiques" ("l'écriture de l'histoire repose sur l'exploitation de sources et […] les plus intéressantes d'entre elles, telles les fichiers de police, n'ont pas nécessairement été élaborées dans le respect des principes [de la loi du 6 janvier 1978]" ; il critique l'exclusion des statistiques du droit d'accès de l'intéressé aux données le concernant ; …

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Domaine public

A4 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère de la culture et de la communication / direction des archives de France / le directeur - Feuilles agrafées

Remarque (1) : La note est adressée "sous couvert" d'Agnès Saal, directrice adjointe du cabinet, et de Danièle Brison, conseiller technique - Remarque (2) : Les 4 pièces jointes annoncées manquent

directeur des archives de France

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise bleue "Projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, 1999-2000", sous chemise jaune "Transposition l. de 1978" (Enregistrement : NW - 18/01/2011)

Important