[Note de Philippe Belaval, directeur des archives de France, à Gérard Métoudi, directeur du cabinet, du 7 mars 2000 relative à la "transposition de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel"]

[Note de Philippe Belaval, directeur des archives de France, à Gérard Métoudi, directeur du cabinet, du 7 mars 2000 relative à la "transposition de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel"]

Archives publiques -- Droit

Observations sur "l'ordre du jour prévisionnel de la réunion de ministres" consacrée à l'avant-projet de loi relative à la "transposition de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel" (l'auteur a constaté, en effet, que "certains des points d'arbitrage mentionnés par le SGG n'étaient pas cités dans ce document"), notamment : 1° S'agissant de la "durée de conservation des données", l'auteur rappelle que "la direction des archives de France suggère d'appuyer la position du ministère de l'éducation nationale en matière de traitements portant sur des données sensibles, qui propose d'autoriser la collecte et le trantement de telles données en vue d'activités, scientifiques, statistiques et historiques" ; 2° S'agissant de la "retriction au droit d'accès, l'auteur souhaite "qu'il soit fait état de ses réserves sur le dernier alinéa de l'article 36 nouveau, qui exclut les statistiques du droit d'accès de l'intéressé aux données le concernant" (autrement, cela permettait à l'INSEE de "bloquer toute ouverture de l'accès aux données statistiques envisagées par le projet de loi sur les archives")

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère de la culture et de la communication / direction des archives de France / le directeur - Feuilles agrafées

Remarque (1) : La note est adressée "sous couvert" d'Agnès Saal, directrice adjointe du cabinet, et de Danièle Brison, conseiller technique - Remarque (2) : La note du 24 février 2000, enregistrée AR_292, est citée en référence

directeur des archives de France

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise bleue "Projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, 1999-2000", sous chemise jaune "Transposition l. de 1978" (Enregistrement : NW - 18/01/2011)

Important