[Note du secrétaire d'Etat à l'outre-mer à la ministre de la culture et de la communication du 27 septembre 1999 relative à l'avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives"]
Titre
[Note du secrétaire d'Etat à l'outre-mer à la ministre de la culture et de la communication du 27 septembre 1999 relative à l'avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives"]
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
"Observations du secrétariat d'Etat à l'outre-mer" sur "l'avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives", notamment : 1° "Sur le fond", l'auteur estime que la réduction des délais de non-communicabilité "permet une atteinte au secret médical, à la vie privée des familles du vivant et contre l'avis des principaux intéressés" et estime que l'autorité versante "doit conserver le droit de donner son accord préalable à une demande de consultation dérogatoire" ; 2° Sur "l'applicabilité à l'outre-mer", il propose, d'une part, de "corriger l'erreur commise en 1996" en réintroduisant l'article 35 de la loi de 1979 (modifications de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et les secrets en matière de statistiques) à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoires des TAAF, et, d'autre part, d'étendre les dispositions de la loi de 1979 "aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie"
Créateur
Source
Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45
Date
Droits
Domaine public
Format
A4 ; 3 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme - En-tête du secrétariat d'Etat à l'outre-mer / direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer / sous-direction des affaires politiques de l'outre-mer - Feuilles agrafées
Note
Remarque : La note est "à l'attention de" Philippe Belaval, directeur des archives de France
Fonction
directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer
Detail conservation
AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise bleue "Projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, 1999-2000", sous chemise beige "Outre-mer" (Enregistrement : NW - 18/01/2011)
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Abadie, Marc, “[Note du secrétaire d'Etat à l'outre-mer à la ministre de la culture et de la communication du 27 septembre 1999 relative à l'avant-projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives"],” memoloi, consulté le 10 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39484.