[Note de Marc Sadaoui, directeur du cabinet, à Axel Urgin, directeur de cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, du 27 décembre 1999 relative à l'extension à l'outre-mer de la loi sur les archives]

[Note de Marc Sadaoui, directeur du cabinet, à Axel Urgin, directeur de cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, du 27 décembre 1999 relative à l'extension à l'outre-mer de la loi sur les archives]

Archives publiques -- Droit

Réaction à la note de Jean-Marc Lauret du 1er décembre 1999 demandant "la réalisation d'une étude d'impact relative à l'extension à l'outre-mer de la loi sur les archives sans attendre la validation du projet de loi par le cabinet du Premier ministre" : 1° L'auteur rappelle d'abord que l'article du projet de loi sur les archives prévoyant l'extension aux TOM de cette loi "a été entièrement rédigé" par les services du secrétariat d'Etat à l'outre-mer et s'étonne du caractère tardif de la demande de réalisation d'une étude d'impact ; 2° Il refuse catégoriquement "l'idée de suspendre l'examen du projet de loi par les services du Premier ministre jusqu'à l'achèvement de l'étude d'impact ; 3° Il définit en conséquence "la position du ministère de la culture quant à l'extension de la loi sur les archives aux territoires d'outre-mer" : "si cette extension contribue à une meilleure gestion des archives, il y est favorable" ; "s'il s'avère en revanche […] que cette extension est susceptible de poser plus de problèmes qu'elle n'en résout, le ministère […] juge préférable d'y renoncer"

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère de la culture et de la communication / le directeur du cabinet - Feuilles agrafées

directeur de cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise bleue "Projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, 1999-2000", sous chemise beige "Outre-mer" (Enregistrement : NW - 19/01/2011)

Important