[Note de Jean Le Pottier, inspecteur général des archives de France, au directeur des archives de France du 4 mars 2000 relative à l'"application de la loi sur les archives dans les TOM"]

[Note de Jean Le Pottier, inspecteur général des archives de France, au directeur des archives de France du 4 mars 2000 relative à l'"application de la loi sur les archives dans les TOM"]

Archives publiques -- Droit

Observations sur la note de Jean-Marc Lauret, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, transmise au directeur du cabinet de la ministre de la culture le 22 février 2000, concernant l'"application de la loi sur les archives dans les TOM", notamment : 1° L'auteur se félicite de "l'accord du SEOM au principe de l'extension à l'outre-mer de la loi sur les archives" ; 2° Il analyse ensuite les conséquences du fait que "comme par le passé, le transfert des archives de l'Etat dans les services territoriaux sera forme effectué sous forme de dépôts contractuels ("charge […] ni plus ni moins importante ou coûteuse avant qu'après le vote de la loi") ; 3° Il estime que si, effectiement, "le statut actuel de la Polynésie exclut la possibilité pour le territoire de rendre des services, par convention, à l'Etat […]", alors "la question des conventions à conclure entre l'Etat et les territoires […] pose un vrai problème" ; …

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Domaine public

A4 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère de la culture et de la communication / direction des archives de France / inspection générale - Feuilles agrafées

inspecteur général des archives de France

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise bleue "Projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, 1999-2000", sous chemise beige "Outre-mer" (Enregistrement : NW - 19/01/2011)

Important