[Note de Rosine Cleyet-Michaud, conservateur général chargé du service technique, au directeur des archives de France du 29 décembre 1999 relative au fonctionnement du comité du secret statistique du Conseil national de l'information statistique]

[Note de Rosine Cleyet-Michaud, conservateur général chargé du service technique, au directeur des archives de France du 29 décembre 1999 relative au fonctionnement du comité du secret statistique du Conseil national de l'information statistique]

Archives publiques -- Droit

Observations sur le fonctionnement du comité du secret statistique du Conseil national de l'information statistique, notamment : 1° Rappel du cadre juridique applicable (l'auteur constate que les dispositions réglementaires fondant la compétence du comité du secret statistique en matière de délivrance d'autorisation de consultation de données "sont contradictoires avec celles prévues par la loi sur les archives publiques pour l'octroi de dérogation", et donc illégales ; il envisage néanmoins de considérer, de manière "plus souple", que "l'avis donné par le comité du secret (et toujours suivi par les autorités concernées) est équivalent à l'avis du service versant, tel qu'il est prévu dans la loi de 1979") ; 2° Constat de l'acceptation systématique, par le comité du secret statistique, de "toutes les demandes présentées (renvoi à une note de synthèse du secrétaire du comité, en pièce jointe)

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Domaine public

A4 ; 24 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère de la culture et de la communication / direction des archives de France / service technique - Feuilles agrafées

conservateur général chargé du service technique

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise bleue "Projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, 1999-2000", sous chemise jaune "INSEE" (Enregistrement : NW - 19/01/2011)

Moyen