[Note de Gilles Arnault de la Menardière, président du comité du secret statistique concernant les entreprises, à Philippe Belaval, directeur des archives de France, du 30 novembre 1999 relative à la "protection du secret statistique concernant les entreprises"]

Titre

[Note de Gilles Arnault de la Menardière, président du comité du secret statistique concernant les entreprises, à Philippe Belaval, directeur des archives de France, du 30 novembre 1999 relative à la "protection du secret statistique concernant les entreprises"]

Sujet

Archives publiques -- Droit

Description

Transmission de l'"avis adopté à l'unanimité" le 30 novembre 1999 par le comité du secret statistique concernant les entreprises "concernant l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les archives" - L'avis est joint : "le comite du secret statistique concernant les entreprises demande que le secret en matière de statistique concernant les entreprises soit ajouté à la liste figurant au I a) de l'article 6 (exceptions aux dispositions de l'article 5 stipulant la communication de plein droit à toute personne qui en fait la demande) de l'actuel avant-projet de loi" (en effet, "dans son actuel, l'avant-projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives n'offre plus aucune protection concernant les données relatives aux entreprises collectées en application de la loi du 7 juin 1951, sauf à considérer que le délai de 25 ans applicable au secret en matière industrielle et commerciale y prouvoit, ce qui n'est en rien évident")

Source

Archives nationales, Fontainebleau 20070544 art. 45

Date

Droits

Domaine public

Format

A4 ; 3 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du Conseil nationale de l'information statistique

Fonction

président du comité du secret statistique concernant les entreprises

Detail conservation

AN Fontainebleau 20070544 art. 45 Chemise bleue "Projet de loi modifiant la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, 1999-2000", sous chemise jaune "INSEE" (Enregistrement : NW - 19/01/2011)

Interet document

Important

Citer ce document

Arnault de la Menardière, Gilles, “[Note de Gilles Arnault de la Menardière, président du comité du secret statistique concernant les entreprises, à Philippe Belaval, directeur des archives de France, du 30 novembre 1999 relative à la "protection du secret statistique concernant les entreprises"],” memoloi, consulté le 5 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39492.