[Note de "MD" du 12 janvier 1946 relative aux "arrêtés d'application à prévoir" pour le "projet de décret abaissant au 16 décembre 1946 la date de libre communicabilité des archives nationales, départementales et communales"]

Titre

[Note de "MD" du 12 janvier 1946 relative aux "arrêtés d'application à prévoir" pour le "projet de décret abaissant au 16 décembre 1946 la date de libre communicabilité des archives nationales, départementales et communales"]

Sujet

Archives publiques -- Droit

Description

1° Fixation des "catégories de documents à exclure de la libre communicabilité, ministère par ministère (non exhaustif)", par exemple : "tous ministères : dossiers personnels, dossiers relatifs au statut des juifs et des sociétés secrètes, dossiers des commissions d'épuration et commissions ou comités d'enquête à la Libération […]", "intérieur : dossiers politiques du ministère et des cabinets des préfets, dossiers politiques des maires, dossiers de la police d'Etat, du service des renseignements généraux, de la sûreté générale", … - 2° Présentation des "difficultés à résoudre" : "sous quel en-tête faire paraître les arrêtés concernant les documents provenant d'administrations ou organismes impossibles à ratacher à un ministère actuel (nombreux pour l'époque de Vichy : commissariat aux affaires juives, légion française des combattants, etc … […]"

Créateur

Source

Archives nationales, Fontainebleau 19960505, art. 5

Date

Droits

Domaine public

Format

A4 ; 2 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme - En-tête du secrétariat d'Etat à la culture / direction des archives de France - Feuilles agrafées

Note

Auteur : Michel Duchein (probablement)

Detail conservation

AN Fontainebleau 19960505, art. 5 Chemise rouge : « Loi sur les archives – 1975-1980, dossier de M. Jean Favier » - Sous-chemise bleue : « Loi sur les archives et décrets d'application 1979-1980, correspondance : 1980-1987 » (Enregistrement NW - 31/01/2011)

Interet document

Important

Citer ce document

"MD", “[Note de "MD" du 12 janvier 1946 relative aux "arrêtés d'application à prévoir" pour le "projet de décret abaissant au 16 décembre 1946 la date de libre communicabilité des archives nationales, départementales et communales"],” memoloi, consulté le 3 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39501.