[Version de travail du "projet de décret abaissant au 16 décembre 1946 la date de libre communicabilité des archives nationales, départementales et communales"]

[Version de travail du "projet de décret abaissant au 16 décembre 1946 la date de libre communicabilité des archives nationales, départementales et communales"]

Archives publiques -- Droit

Version de travail du "projet de décret abaissant au 16 décmbre 1946 la date de libre communicabilité des archives nationales, départementales et communales", notamment : 1° "Les documents antérieurs au 16 décembre 1946 versés par les administrations, services et établissements publics aux Archives nationales, départementales et communales, sont communiqués au public" (art. 1er) ; 2° Par dérogation, "les documents dont la divulgation présente des inconvénients pour la sauvegarde de l'intérêt public ou pour l'honneur des individus et des familles ne sont communiqués qu'à l'expiration d'un délai fixé, pour chaque catégorie, par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à la culture et du ministre dont dépend l'administration, le service ou l'établissement public qui a effectué le versement" ; 3° "Toute demande de communication de documents [en principe non communicables, postérieurs ou non au 16 décembre 1946] est soumimse au secrétaire d'Etat à la culture (direction des archives de France), qui statue en accord avec l'autorité intéressée"]

Archives nationales, Fontainebleau 19960505, art. 5

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du secrétariat d'Etat à la culture / direction des archives de France - Feuilles agrafées

Auteur : Michel Duchein (probablement) - Date : Janvier 1976 (probablement)

AN Fontainebleau 19960505, art. 5 Chemise rouge : « Loi sur les archives – 1975-1980, dossier de M. Jean Favier » - Sous-chemise bleue : « Loi sur les archives et décrets d'application 1979-1980, correspondance : 1980-1987 » (Enregistrement NW - 31/01/2011)

Important