[Lettre de Jean-Philippe Lecat, ministre de la culture et de la communication, à Marie-Madeleine Fourcade, président du Comité d'action de la Résistance, du 2 mai 1979 relative aux "critiques formulées à l'encontre de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives"]

[Lettre de Jean-Philippe Lecat, ministre de la culture et de la communication, à Marie-Madeleine Fourcade, président du Comité d'action de la Résistance, du 2 mai 1979 relative aux "critiques formulées à l'encontre de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives"]

Archives publiques -- Droit

Réponse aux "critiques formulées à l'encontre de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives", notamment : 1° L'auteur rappelle d'abord que "la loi ne peut aboutir à 'étouffer' les recherches sur l'histoire de la Résistance. Si telle avait été l'intention du Gouvernement, celui-ci n'avait qu'à laisser les choses en l'état, c'est-à-dire la limité de non-communicabilité au 10 juillet 1940" ; 2° Il estime ensuite que "les craintes relatives à une confiscation des archives de la Résistance sont parfaitement vaines" (il n'est pas envisagé "de classer les mouvements de résistance dans la catégorie des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de services publics") ; 3° Il s'attache, en outre, à justifier les nouveaux délais de communicabilité (par exemple, "le délai exceptionnel de soixante ans, prévu à l'article 7" doit être mis "en relation avec le passage d'une fermeture normale en 1940 à une fermeture normale après trente ans", ce qui montre que "l'ensemble représente un dispositif de large ouverture à la recherche") ; 4° Il conclut en affirmant qu'il lui est "intolérable de laisser croire que le Gouvernement entend gêner les recherches sur telle ou telle partie de notre histoire, alors que son propos était précisément de les favoriser"

Archives nationales, Fontainebleau 19960505, art. 5

Domaine public

A4 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministre de la culture et de la communication

ministre de la culture et de la communication

AN Fontainebleau 19960505, art. 5 Chemise rouge : « Loi sur les archives – 1975-1980, dossier de M. Jean Favier » - Sous-chemise bleue : « Loi sur les archives et décrets d'application 1979-1980, correspondance : 1980-1987 » (Enregistrement NW - 02/02/2011)

Important