[Note "sur les articles 56 et 57 concernant les archives" de la "loi relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat"]

[Note "sur les articles 56 et 57 concernant les archives" de la "loi relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat"]

Archives publiques -- Droit

Commentaires "sur les articles 56 et 57 concernant les archives" de la "loi relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat " (version établie par le rapport Worms : Impressions, Assemblée nationale, n° 1532), par exemple : 1° L'auteur indique que la version du 3ème alinéa de l'art. 56 adoptée par le Sénat "impliquerait la prise en charge par l'Etat des postes de documentation départementaux dont il existe actuellement un nombre non négligeable", ce qui "paraît incompatible avec un futur statut des archivistes documentalistes des collectivités territoriales commun à l'ensemble de ces collectivités" ; 2° Il démontre l'insuffisance de la rédaction du 1er alinéa de l'art. 57 "prévoyant que les règles des services départementaux d'archives s'appliquent aux services régionaux", ce qui semble, en particulier, "impliquer que les personnels scientifiques et de documentation des services d'archives des régions seraient pris en charge par l'Etat comme ceux des départements ce qui ne semble correspondre aux intentions ni du gouvernement ni des parlementaires" ; 3° …

Archives nationales, Fontainebleau 19870303 art. 2

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

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Dactylogramme - En-tête de l'Association des archivistes français - Feuilles agrafées

Auteur : Membre de l'Association des archivistes français (de toute évidence) - Date : Mai-juin 1983 (de toute évidence) - Remarque : Cette note est la pièce jointe à la lettre de H. Charnier, enregistrée AR_498 (de toute évidence)

AN Fontainebleau 19870303 art. 2 Chemise bleue "DAF, direction du livre" (Enregistrement : NW - 20/04/2011)

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