[Note portant "propositions de modifications" des articles 56 et 57 de la "loi sur la répartition des compétences"]
Titre
[Note portant "propositions de modifications" des articles 56 et 57 de la "loi sur la répartition des compétences"]
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
"Propositions de modifications" des articles 56 et 57 de la "loi sur la répartition des compétences", notamment : 1° L'auteur considère que la formule selon laquelle les départements "sont propriétaires de leurs archives" n'est "pas suffisamment explicite, et propose de la remplacer soit par une formule indiquant que "le département prend clairement à sa charge la fonction d'archives", soit, "compte tenu de l'importance des charges correspondantes", par une formule renvoyant "à la loi sur la répartition des ressources publiques" ; 2° Il propose ensuite d'affirmer clairement la place des personnels scientifiques d'Etat (s'agissant des services départementaux d'archives, affirmation "du fait que les personnes scientifiques d'Etat doivent nécessairement conserver cette qualité pour pouvoir assumer leurs fonctions de contrôle des archives publiques" ; s'agissant des "archives municipales de 1ère catégorie", affirmation de "la qualité de fonctionnaires de l'Etat" du personnel scientifique") ; 3° Il propose, enfin, de poser le principe selon lequel "les services régionaux d'archives doivent […] recevoir les documents de l'ensemble des administrations à compétence régionale"
Créateur
Source
Archives nationales, Fontainebleau 19870303 art. 2
Date
Droits
Domaine public
Format
A4 ; 6 p.
Langue
fr
Type
text
manuscrit
Identifiant
Original Format
Dactylogramme - Annotations manuscrites - En-tête de l'Association des archivistes français - Feuilles agrafées
Note
Auteur : Membre de l'Association des archivistes français (de toute évidence) - Date : 1983 (de toute évidence) - Remarque : Un extrait d'un article de Michel Duchein concernant les moyens d'application de la loi sur les archives, tiré de la Gazette des archives (1979, p. 229 et 231), est annexé
Detail conservation
AN Fontainebleau 19870303 art. 2 Chemise bleue "DAF, direction du livre" (Enregistrement : NW - 20/04/2011)
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
pas de signature, “[Note portant "propositions de modifications" des articles 56 et 57 de la "loi sur la répartition des compétences"],” memoloi, consulté le 13 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39690.