[Note du directeur général des archives de France au directeur adjoint du cabine du 19 février 1990 relative à l'"avant-projet de loi présenté par le ministère de l'intérieur"]

Titre

[Note du directeur général des archives de France au directeur adjoint du cabine du 19 février 1990 relative à l'"avant-projet de loi présenté par le ministère de l'intérieur"]

Sujet

Archives publiques -- Droit

Description

Observations sur "l'avant-projet de loi sur l'organisation territoriale de l'Etat", notamment : 1° Demande tendant à ce que "l'article 66 de la loi du 22 juillet 1983 soit renforcé et que le dernier alinéa en soit rédigé de la manière suivante : 'Les personnels scientifiques et de documentation des services départementaux d'archives sont nommés et rémunérés par l'Etat. Ils ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat" (l'auteur précise que "les départmeents ont créé des emplois de documentalistes départementaux", mais estime "essentiel que les conservateurs des services d'archives départementales restent personnels d'Etat") ; 2° Demande tendant à la modification, dans le même sens, de l'article 67 de la loi du 22 juillet 1983 (insertion de la "mention que le personnel scientifique des archives régionales doit être personnel de l'Etat")

Créateur

Source

Archives nationales, Fontainebleau 920487 art.12

Date

Droits

Domaine public

Format

A4 ; 2 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire / direction des archives de France - Feuilles agrafées

Note

Remarque : Des annotations, de la main de François-Noël Simoneau (de toute évidence), sont placées en marge des propositions et sont toutes positives ("oui")

Fonction

directeur général des archives de France

Detail conservation

AN Fontainebleau 920487 art.12 Chemise verte "Groupe interministériel, AFAN, agence de moyens, [etc] 1988-1990", sous-chemise rose "Archéo II Groupe interministériel 1989-90", sous-chemise rouge "Avant-projet de loi sur l'archéologie de sauvetage, financement", sous-chemise jaune "Avant-projet loi archéo" (Enregistrement : NW – 27/04/2011)

Interet document

Moyen

Citer ce document

Favier, Jean, “[Note du directeur général des archives de France au directeur adjoint du cabine du 19 février 1990 relative à l'"avant-projet de loi présenté par le ministère de l'intérieur"],” memoloi, consulté le 16 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39691.