[Note du directeur général des archives de France au directeur adjoint du cabine du 19 février 1990 relative à l'"avant-projet de loi présenté par le ministère de l'intérieur"]
Titre
[Note du directeur général des archives de France au directeur adjoint du cabine du 19 février 1990 relative à l'"avant-projet de loi présenté par le ministère de l'intérieur"]
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Observations sur "l'avant-projet de loi sur l'organisation territoriale de l'Etat", notamment : 1° Demande tendant à ce que "l'article 66 de la loi du 22 juillet 1983 soit renforcé et que le dernier alinéa en soit rédigé de la manière suivante : 'Les personnels scientifiques et de documentation des services départementaux d'archives sont nommés et rémunérés par l'Etat. Ils ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat" (l'auteur précise que "les départmeents ont créé des emplois de documentalistes départementaux", mais estime "essentiel que les conservateurs des services d'archives départementales restent personnels d'Etat") ; 2° Demande tendant à la modification, dans le même sens, de l'article 67 de la loi du 22 juillet 1983 (insertion de la "mention que le personnel scientifique des archives régionales doit être personnel de l'Etat")
Créateur
Source
Archives nationales, Fontainebleau 920487 art.12
Date
Droits
Domaine public
Format
A4 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire / direction des archives de France - Feuilles agrafées
Note
Remarque : Des annotations, de la main de François-Noël Simoneau (de toute évidence), sont placées en marge des propositions et sont toutes positives ("oui")
Fonction
directeur général des archives de France
Detail conservation
AN Fontainebleau 920487 art.12 Chemise verte "Groupe interministériel, AFAN, agence de moyens, [etc] 1988-1990", sous-chemise rose "Archéo II Groupe interministériel 1989-90", sous-chemise rouge "Avant-projet de loi sur l'archéologie de sauvetage, financement", sous-chemise jaune "Avant-projet loi archéo" (Enregistrement : NW – 27/04/2011)
Interet document
Moyen
Collection
Citer ce document
Favier, Jean, “[Note du directeur général des archives de France au directeur adjoint du cabine du 19 février 1990 relative à l'"avant-projet de loi présenté par le ministère de l'intérieur"],” memoloi, consulté le 16 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39691.