Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie, première lecture au Sénat

Titre

Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie, première lecture au Sénat

Sujet

Droit d'auteur

Description

Travaux parlementaires de la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie, Sénat, 1ère lecture, projet (texte présenté par Jacques Toubon, ministre de la Culture et de la Francophonie en un article unique visant à tenir compte du développement de la photocopie).

Source

Journal officiel, Impressions, SO 1994-1995, Sénat, Annexe n° 47

Date

Droits

Domaine public

Format

33 / 24 ; 5 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Imprimé

Note

Une page blanche n'a pas été numérisée.

Fonction

Premier ministre ; ministre de la Culture et de la Francophonie

Interet document

Important

Citer ce document

Balladur, Edouard et Toubon, Jacques, “Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie, première lecture au Sénat,” memoloi, consulté le 15 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39702.