Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie, première lecture au Sénat
Titre
Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie, première lecture au Sénat
Sujet
Droit d'auteur
Description
Travaux parlementaires de la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie, Sénat, 1ère lecture, projet (texte présenté par Jacques Toubon, ministre de la Culture et de la Francophonie en un article unique visant à tenir compte du développement de la photocopie).
Source
Journal officiel, Impressions, SO 1994-1995, Sénat, Annexe n° 47
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 5 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Note
Une page blanche n'a pas été numérisée.
Fonction
Premier ministre ; ministre de la Culture et de la Francophonie
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Balladur, Edouard et Toubon, Jacques, “Projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie, première lecture au Sénat,” memoloi, consulté le 15 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39702.