Loi n°93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore
Titre
Loi n°93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore
Sujet
Droit d'auteur
Description
Rémunération due en application de l'article L-214-1 du code de la propriété intellectuelle aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services de radiodiffusion sonore.
Source
Journal officiel Lois et Décrets n° 166 du 21 juillet 1993, p. 10259
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Note
Publié sur Légifrance
Fonction
premier ministre ; ministre de la Culture et de la Francophonie ; ministre du Budget, porte-parole du gouvernement ; ministre de la Communication
Interet document
Faible
Collection
Citer ce document
Balladur, Edouard et al., “Loi n°93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore,” memoloi, consulté le 13 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39703.