Proposition de loi tendant à assurer une protection légale par l'établissement d'une licence en matière de reproduction des œuvres littéraires et Artistiques par les instruments mécaniques
Titre
Proposition de loi tendant à assurer une protection légale par l'établissement d'une licence en matière de reproduction des œuvres littéraires et Artistiques par les instruments mécaniques
Sujet
Droit d'auteur
Description
[Proposition non adoptée] Proposition de loi tendant à assurer une protection légale par l'établissement d'une licence en matière de reproduction des œuvres littéraires et Artistiques par les instruments mécaniques : Chambre, 1ère lecture, proposition.
Créateur
Source
Journal officiel, Documents parlementaires, Chambre des députés, 1927, Annexe n° 4813, pp. 1350-1353
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 4 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
député
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Baréty, Léon, “Proposition de loi tendant à assurer une protection légale par l'établissement d'une licence en matière de reproduction des œuvres littéraires et Artistiques par les instruments mécaniques,” memoloi, consulté le 9 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39707.