Loi de ratification du décret du 18 février 1920 relatif à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les lois françaises sur la propriété artistique, littéraire industrielle et commerciale
Titre
Loi de ratification du décret du 18 février 1920 relatif à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les lois françaises sur la propriété artistique, littéraire industrielle et commerciale
Sujet
Droit d'auteur
Description
Introduction définitive des dispositions françaises relatives à la propriété littéraire et artistique, mais aussi industrielle et commerciale dans les départements soumis au droit local (Alsace et Moselle).
Créateur
Source
Journal officiel, Lois et décrets, n° 196 du 22 juillet 1922, p. 7662
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre de la Justice
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Barthou, Louis, “Loi de ratification du décret du 18 février 1920 relatif à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les lois françaises sur la propriété artistique, littéraire industrielle et commerciale,” memoloi, consulté le 13 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39710.