Décret relatif à la perception du droit de suite sur le prix de vente des objets d'art passant en vente publique
Titre
Décret relatif à la perception du droit de suite sur le prix de vente des objets d'art passant en vente publique
Sujet
Droit d'auteur
Description
Application de la loi du 20 mai 1920
Créateur
Source
Journal officiel, Lois et décrets, n° 174 du 26 juin 1924, p. 5667
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre de l'Instruction Publique et des Beaux-arts
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Bérard, Léon, “Décret relatif à la perception du droit de suite sur le prix de vente des objets d'art passant en vente publique,” memoloi, consulté le 25 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39715.