Proposition de loi de M. Raoul Brandon rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les « Droits des auteurs sur leurs œuvres artistiques et littéraires »
Titre
Proposition de loi de M. Raoul Brandon rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les « Droits des auteurs sur leurs œuvres artistiques et littéraires »
Sujet
Droit d'auteur
Description
[Projet de loi non adopté] Projet rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les « Droits des auteurs sur leurs œuvres artistiques et littéraires » : Chambre des députés, 1ère lecture. Proposition restée sans suite.
Créateur
Source
Journal officiel, Documents parlementaires, Chambre des députés, 1937, Annexe n°3276, p. 305
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
député de la Seine
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Brandon, Raoul, “Proposition de loi de M. Raoul Brandon rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les « Droits des auteurs sur leurs œuvres artistiques et littéraires »,” memoloi, consulté le 13 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39730.