Proposition de loi tendant à assurer la protection des droits des auteurs lyriques

Proposition de loi tendant à assurer la protection des droits des auteurs lyriques

Droit d'auteur

[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à assurer la protection des droits des auteurs lyriques : Chambre des députés, 1ère lecture. Plusieurs propositions sont faites afin de respecter se manière spécifique le droit d'auteur des œuvres lyriques : le respect du « droit moral de l'auteur dans les contrats de cession ; par l'application d'un droit de suite, le versement de royalties, sous forme de pourcentage du chiffre d'affaire tiré de l'exploitation de l'œuvre ; la limitation de toute cession totale des droits d'auteurs (le contrat serait considéré comme léonin) ; la limitation du tirage de l'œuvre à mille exemplaires.

Journal officiel, Documents parlementaires, Chambre des députés, 1933, Annexe n° 2305, p. 1577

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

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