Proposition de loi présentée par M. Henri Cavaillet, sénateur, tendant à réglementer la procédure d'authentification des œuvres de l'esprit

Proposition de loi présentée par M. Henri Cavaillet, sénateur, tendant à réglementer la procédure d'authentification des œuvres de l'esprit

Droit d'auteur

[Proposition de loi non adoptée] proposition de loi tendant à réglementer la procédure d'authentification des œuvres de l'esprit, Conseil de la République, 1ère lecture, proposition (simple dépôt. Enregistrement et renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement).

Journal officiel, Débats parlementaires, Sénat, séance du 4 avril 1972, p. 122

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

fr

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Imprimé

sénateur du Lot-et-Garonne

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