Loi No 86-1300 autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Titre
Loi No 86-1300 autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Sujet
Droit d'auteur
Description
Autorisation de la ratification de la convention signée à Rome le 26 octobre 1961. Son texte est annexé à la loi.
Source
Journal officiel, Lois et décrets, du 24 décembre 1986, pp. 15544
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
premier ministre ; ministre des Affaires étrangères
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Chirac, Jacques et Raimond, Jean-Bernard, “Loi No 86-1300 autorisant la ratification d'une convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion,” memoloi, consulté le 10 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39746.