Rapport n° 419 du 6 juillet 1993 sur la proposition de loi fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore
Titre
Rapport n° 419 du 6 juillet 1993 sur la proposition de loi fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore
Sujet
Droit d'auteur
Description
Travaux parlementaires de la loi n°93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore, Assemblée nationale, 1ème lecture, rapport (Anne-Marie Couderc, au nom de la commission des affaires culturelles)
Créateur
Source
Journal officiel, Impressions, Assemblée Nationale, n° 419
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 19 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
député de Paris
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Couderc, Anne-Marie, “Rapport n° 419 du 6 juillet 1993 sur la proposition de loi fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore,” memoloi, consulté le 10 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39753.