Loi No 85-660 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
Titre
Loi No 85-660 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
Sujet
Droit d'auteur
Description
droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
Créateur
Source
Journal officiel, Lois et décrets, du 4 juillet 1985, pp. 7495-7500
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 6 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
premier ministre ; ministre de l'Économie, des Finances et du Budget ; garde des Sceaux, ministre de la Justice ; ministre de la Recherche et de la Technologie ; ministre de la Culture ; secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé des techniques et de la Communication
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Fabius, Laurent et al., “Loi No 85-660 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle,” memoloi, consulté le 10 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39789.