Proposition de loi n° 82 relative à la protection des créations réservées
Titre
Proposition de loi n° 82 relative à la protection des créations réservées
Sujet
Droit d'auteur
Description
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation et de l'administration générale de la République
Créateur
Source
Journal officiel, Impressions, Assemblée Nationale, n° 82
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 7 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
député
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Godfrain, Jacques, “Proposition de loi n° 82 relative à la protection des créations réservées,” memoloi, consulté le 13 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39806.