Texte de la commission mixte paritaire du projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
Titre
Texte de la commission mixte paritaire du projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
Sujet
Droit d'auteur
Description
Travaux parlementaires de la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie, Assemblée nationale, 1ère lecture, projet (La commission mixte paritaire est parvenue à un accord).
Source
Journal officiel, Impressions, Assemblée Nationale, 1994, Annexe n° 1830
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 10 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Note
Deux pages blanches sont numérisées.
Fonction
député de la Somme
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Jolibois, Charles et Bignon, Jérôme, “Texte de la commission mixte paritaire du projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie,” memoloi, consulté le 1 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39831.