Loi n° 356 du 15 juillet 1944 modifiant la loi du 30 novembre 1941 relative au comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique

Loi n° 356 du 15 juillet 1944 modifiant la loi du 30 novembre 1941 relative au comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique

Droit d'auteur

Modification du paragraphe 5 de l'article 16 de la loi n° 5038 du 30 novembre 1941 remplacé comme tel : «  La société des gens de Lettres, ainsi que les sociétés de perception ou groupements similaires qui seront agréés à cet effet par le ministre secrétaire d'État à l'Éducation nationale après avis du Comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique, sont également autorisés à effectuer dans les conditions prévues ci-dessus, la répartition des droits qu'ils sont chargés par leurs membres de recevoir en leur nom ».

Journal officiel, Lois et décrets, (EF) du 29 juillet 1944, pp. 1919-1920

Domaine public

33 / 24 ; 2 p.

fr

text

Imprimé

chef du gouvernement ; ministre secrétaire d'État à l'Éducation nationale ; ministre secrétaire d'État à l'Économie nationale et aux Finances ; Garde des Sceaux, secrétaire d'État à la Justice

Important