Réponse à la question n° 10365 de Philippe Puaud, député, relative à la ratification par la France de la convention de Rome sur la protection des artistes, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Titre
Réponse à la question n° 10365 de Philippe Puaud, député, relative à la ratification par la France de la convention de Rome sur la protection des artistes, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Sujet
Droit d'auteur
Description
Question relative à l'avancée du projet de loi autorisant la ratification de la Convention de Rome : soumis au sénat.
Créateur
Source
Journal officiel, Débats parlementaires, Assemblée Nationale du 22 décembre 1986, p. 5037
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre de la Culture et de la communication
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Léotard, François, “Réponse à la question n° 10365 de Philippe Puaud, député, relative à la ratification par la France de la convention de Rome sur la protection des artistes, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion,” memoloi, consulté le 10 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39864.