Projet de loi rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques
Titre
Projet de loi rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques
Sujet
Droit d'auteur
Description
[Projet de loi non adopté] Projet rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques : Chambre des députés, 1ère lecture, Projet de loi.
Créateur
Source
Journal officiel, Documents parlementaires, Chambre des députés, 1935, Annexe n° 5325, p. 849
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre de l'Education nationale
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Mallarmé, André, “Projet de loi rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques,” memoloi, consulté le 20 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39867.