Projet de loi rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques
Titre
Projet de loi rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques
Sujet
Droit d'auteur
Description
[Projet de loi non adopté] Projet présenté portant sur l'application en France, en Algérie et aux colonies des dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique : Sénat, 1ère lecture, Projet de loi non reproduit.
Créateur
Source
Journal officiel, Documents parlementaires, Sénat, 1936, Annexe n° 458, p. 212
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre de l'Education nationale
Interet document
Faible
Collection
Citer ce document
Mallarmé, André, “Projet de loi rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques,” memoloi, consulté le 18 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39868.