Projet de loi rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques

Titre

Projet de loi rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques

Sujet

Droit d'auteur

Description

[Projet de loi non adopté] Projet présenté portant sur l'application en France, en Algérie et aux colonies des dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique : Sénat, 1ère lecture, Projet de loi non reproduit.

Créateur

Source

Journal officiel, Documents parlementaires, Sénat, 1936, Annexe n° 458, p. 212

Date

Droits

Domaine public

Format

33 / 24 ; 1 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Imprimé

Fonction

ministre de l'Education nationale

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Faible

Citer ce document

Mallarmé, André, “Projet de loi rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques,” memoloi, consulté le 18 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39868.