Rapport fait au nom de la Commission de l'enseignement et des Beaux-arts sur le projet de loi rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques

Rapport fait au nom de la Commission de l'enseignement et des Beaux-arts sur le projet de loi rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques

Droit d'auteur

[Projet de loi non adopté] Projet rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques : Chambre des députés, 1ère lecture, Rapport. (Au nom de la Commission de l'enseignement et des Beaux-arts, le député demande révision de la législation relative à la propriété littéraire et artistique des œuvres écrites)

Journal officiel, Documents parlementaires, Chambre des députés, 1936, Annexe n° 6651, p. 369-370

Domaine public

33 / 24 ; 2 p.

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Imprimé

Député de la Loire-Inférieure

Important