Rapport par M. Le Pelletier sur le projet de loi rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques

Titre

Rapport par M. Le Pelletier sur le projet de loi rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques

Sujet

Droit d'auteur

Description

[Projet de loi non adopté] Projet rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques : Sénat, 1ère lecture, Rapport.

Créateur

Source

Journal officiel, Documents parlementaires, Sénat, 1936, Annexe n° 515, pp. 253-254

Date

Droits

Domaine public

Format

33 / 24 ; 2 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Imprimé

Fonction

sénateur de Saône-et-Loire

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Pelletier, Jean, “Rapport par M. Le Pelletier sur le projet de loi rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques,” memoloi, consulté le 3 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39916.