Rapport par M. Le Pelletier sur le projet de loi rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques
Titre
Rapport par M. Le Pelletier sur le projet de loi rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques
Sujet
Droit d'auteur
Description
[Projet de loi non adopté] Projet rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques : Sénat, 1ère lecture, Rapport.
Créateur
Source
Journal officiel, Documents parlementaires, Sénat, 1936, Annexe n° 515, pp. 253-254
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
sénateur de Saône-et-Loire
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Pelletier, Jean, “Rapport par M. Le Pelletier sur le projet de loi rendant applicable aux Français les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que la loi française pour protéger les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques,” memoloi, consulté le 3 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39916.