Rapport par M. Péridier sur la proposition de loi concernant la prorogation, en raison de la guerre, de la durée des droits de propriété littéraire et artistique et abrogeant la loi validée du 22 juillet 1941 relative à la propriété littéraire

Rapport par M. Péridier sur la proposition de loi concernant la prorogation, en raison de la guerre, de la durée des droits de propriété littéraire et artistique et abrogeant la loi validée du 22 juillet 1941 relative à la propriété littéraire

Droit d'auteur

Travaux parlementaires de la loi n° 51-1119 du 21 septembre 1951 d'abrogation de la loi du 22 juillet 1941 (concernant la prorogation, en raison de la guerre, de la durée des droits de propriété littéraire et artistique et abrogeant la loi validée du 22 juillet 1941 relative à la propriété littéraire) : Conseil de la République, 1ère lecture, rapport

Journal officiel, Documents parlementaires, 1951, Conseil de la République, Annexe n° 639, p.798

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

fr

text

Imprimé

Proposition transmise par le président de l'Assemblée nationale au Conseil de la République.

sénateur de l'Hérault

Important