Loi n° 5038 du 30 novembre 1941 portant création d'un comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique
Titre
Loi n° 5038 du 30 novembre 1941 portant création d'un comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique
Sujet
Droit d'auteur
Description
Application à ces professions des lois sur les comités professionnels. Celui-ci est « chargé de la protection et de l'exploitation des droits des auteurs, des compositeurs et des éditeurs sur les œuvres dramatiques et musicales [et] la protection […] l'exploitation des œuvres littéraires » (article 1). Le texte charge le comité d'organiser la profession en corporation.
Source
Journal officiel, Lois et décrets, (EF) n° 341 du 21 décembre 1941, pp. 5482-5484
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 3 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
chef de l'État français ; garde des Sceaux, ministre de la Justice ; ministre secrétaire d'État à l'Économie nationale et aux Finances ; secrétaire d'État à l'Éducation nationale et à la Jeunesse
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Pétain, Philippe et al., “Loi n° 5038 du 30 novembre 1941 portant création d'un comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique,” memoloi, consulté le 5 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39922.