Décret n° 5534 du 31 décembre 1941 étendant à l'Algérie la loi du 22 juillet 1941 relative aux droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs et artistes
Titre
Décret n° 5534 du 31 décembre 1941 étendant à l'Algérie la loi du 22 juillet 1941 relative aux droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs et artistes
Sujet
Droit d'auteur
Description
Application à l'Algérie de dispositions préalablement adoptées en France métropolitaine.
Source
Journal officiel, Lois et décrets, (EF) n°6 du 7 janvier 1942, p. 117
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Note
Manquant à Poitiers
Fonction
chef de l'État français ; garde des Sceaux, ministre de la Justice ; ministre secrétaire d'État à l'Économie nationale et aux Finances ; secrétaire d'État à l'Éducation nationale et à la Jeunesse
Interet document
Important
Collection
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Pétain, Philippe et al., “Décret n° 5534 du 31 décembre 1941 étendant à l'Algérie la loi du 22 juillet 1941 relative aux droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs et artistes,” memoloi, consulté le 5 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39923.