Loi n° 253 du 4 février 1941 relative à la perception des droits d'auteur

Loi n° 253 du 4 février 1941 relative à la perception des droits d'auteur

Droit d'auteur

« Jusqu'à l'établissement des règlements intérieurs relatifs à l'organisation et au fonctionnement du Comité professionnel et du Service central de perception [...], les sociétés ou organismes effectuant la perception des droits d'auteur à la date du 20 décembre 1941, y compris les sociétés d'auteurs visées à l'article 16 de la même loi, restent provisoirement habilités à effectuer ces perceptions ».

Journal officiel, Lois et décrets, (EF) n° 32 du 6 février 1942, p. 533

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

fr

text

Imprimé

chef de l'État français ; garde des Sceaux, ministre de la Justice ; ministre secrétaire d'État à l'Économie nationale et aux Finances ; secrétaire d'État à l'Éducation nationale et à la Jeunesse

Important