Loi n° 3101 du 22 juillet 1941 relative à la propriété littéraire

Loi n° 3101 du 22 juillet 1941 relative à la propriété littéraire

Droit d'auteur

« Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui se sera écoulé entre le 3 septembre 1939 et la fin de l'année qui suivra le jour de la signature des traités de paix, pour toutes les œuvres publiées avant l'expiration de ladite année et qui ne seraient pas tombées dans le domaine public à la date de la publication de la présente loi ». Article 1

Journal officiel, Lois et décrets, (EF) n° 224 du 13 août 1941, p. 3379

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

fr

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Imprimé

Chef de l'État ; secrétaire d'État à l'Éducation nationale et à la Jeunesse

Important