Loi n° 884 du 28 septembre 1942 modifiant la loi du 30 novembre 1941 portant création d'un comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique

Loi n° 884 du 28 septembre 1942 modifiant la loi du 30 novembre 1941 portant création d'un comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique

Droit d'auteur

Modification de la composition du comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique. D'autres sont des corrections de forme précisant un texte mal rédigé à l'origine. Il faut en outre noter que la composition et les attributions de la commission consultative du théâtre et de la radiodiffusion sont changées.

Journal officiel, Lois et décrets, (EF) n° 234 du 30 septembre 1942, pp. 3329-3330

Domaine public

33 / 24 ; 2 p.

fr

text

Imprimé

chef de l'État français ; ministre-secrétaire d'Etat aux Finances ; garde des Sceaux, ministre de la Justice ; secrétaire d'État à l'Éducation nationale et à la Jeunesse

Important