Proposition de loi tendant à compléter la loi des 19 et 24 juillet 1793 sur la propriété littéraire et artistique en vue d'instituer une redevance au profit des héritiers et de l'État sur les œuvres qui tomberont dans le domaine public renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle
Titre
Proposition de loi tendant à compléter la loi des 19 et 24 juillet 1793 sur la propriété littéraire et artistique en vue d'instituer une redevance au profit des héritiers et de l'État sur les œuvres qui tomberont dans le domaine public renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle
Sujet
Droit d'auteur
Description
[Proposition de loi non adoptée] tendant à compléter la loi des 19 et 24 juillet 1793 sur la propriété littéraire et artistique en vue d'instituer une redevance au profit des héritiers et de l'État sur les œuvres qui tomberont dans le domaine public renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle : Chambre, 1ère lecture, proposition.
Créateur
Source
Journal officiel, Documents parlementaires, Chambre des députés, 1921, Annexe n° 3600, pp. 489-492
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 4 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
député du Cher
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Plaisant, Marcel, “Proposition de loi tendant à compléter la loi des 19 et 24 juillet 1793 sur la propriété littéraire et artistique en vue d'instituer une redevance au profit des héritiers et de l'État sur les œuvres qui tomberont dans le domaine public renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle,” memoloi, consulté le 4 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39941.