Proposition de loi tendant à compléter la loi du 19 et 24 juillet 1793 sur la propriété littéraire et artistique afin d'instituer, au profit des auteurs, le droit exclusif de donner leurs œuvres en location
Titre
Proposition de loi tendant à compléter la loi du 19 et 24 juillet 1793 sur la propriété littéraire et artistique afin d'instituer, au profit des auteurs, le droit exclusif de donner leurs œuvres en location
Sujet
Droit d'auteur
Description
[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi tendant à compléter la loi du 19 et 24 juillet 1793 sur la propriété littéraire et artistique afin d'instituer, au profit des auteurs, le droit exclusif de donner leurs œuvres en location : Chambre, 1ère lecture, proposition
Source
Journal officiel, Documents parlementaires, Chambre des députés, 1926, Annexe n° 2985, p. 779-780
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
députés
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Plaisant, Marcel, Bérard, Léon, et Rameil, Pierre, “Proposition de loi tendant à compléter la loi du 19 et 24 juillet 1793 sur la propriété littéraire et artistique afin d'instituer, au profit des auteurs, le droit exclusif de donner leurs œuvres en location,” memoloi, consulté le 1 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39945.