Loi n° 51-1119 du 21 septembre 1951 d'abrogation de la loi du 22 juillet 1941 (concernant la prorogation, en raison de la guerre, de la durée des droits de propriété littéraire et artistique et abrogeant la loi validée du 22 juillet 1941 relative à la propriété littéraire)
Titre
Loi n° 51-1119 du 21 septembre 1951 d'abrogation de la loi du 22 juillet 1941 (concernant la prorogation, en raison de la guerre, de la durée des droits de propriété littéraire et artistique et abrogeant la loi validée du 22 juillet 1941 relative à la propriété littéraire)
Sujet
Droit d'auteur
Description
Prorogation de la durée des droits de propriété littéraire et artistique : abrogation de la loi du 22 juillet 1941 qui les prorogeaient en raison de la guerre.
Source
Journal officiel, Lois et décrets, n° 226 du 25 septembre 1951, p. 9819
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
président du Conseil des ministres ; garde des Sceaux, ministre de la Justice ; ministre de l'Éducation nationale
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Pléven, René, Faure, Edgar, et Marie, André, “Loi n° 51-1119 du 21 septembre 1951 d'abrogation de la loi du 22 juillet 1941 (concernant la prorogation, en raison de la guerre, de la durée des droits de propriété littéraire et artistique et abrogeant la loi validée du 22 juillet 1941 relative à la propriété littéraire),” memoloi, consulté le 1 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39946.