Loi modifiant les dispositions de la loi du 20 mai 1920, établissant un droit au profit des artistes sur les ventes publiques d'objets d'art
Titre
Loi modifiant les dispositions de la loi du 20 mai 1920, établissant un droit au profit des artistes sur les ventes publiques d'objets d'art
Sujet
Droit d'auteur
Description
Pourcentage sur les ventes publiques.
Source
Journal officiel, Lois et décrets, n° 294 du 29 octobre 1922, p. 10638
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
président du Conseil, ministre des Affaires étrangères ; Garde des Sceaux, ministre de la Justice ; ministre de l'Intérieur ; ministre de la Marine ; ministre des Colonies
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Poincaré, Raymond et al., “Loi modifiant les dispositions de la loi du 20 mai 1920, établissant un droit au profit des artistes sur les ventes publiques d'objets d'art,” memoloi, consulté le 12 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39949.