Proposition de loi n° 990 tendant à modifier la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

Proposition de loi n° 990 tendant à modifier la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

Droit d'auteur

[Proposition de loi non adoptée] proposition de loi tendant à modifier la loi n° 57-288 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, Assemblée nationale, 1ère lecture, proposition (renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation et de l'administration générale de la République. Cette proposition de loi, n° 990, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sous réserve de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement).

Journal officiel, Impressions, Assemblée Nationale, Annexe n° 990, 1994

Domaine public

33 / 24 ; 8 p.

fr

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Imprimé

député du Haut-Rhin

Important