Proposition de loi de M. Mario Roustan tendant à assurer aux droits d'auteur un rang privilégié en cas de faillite des éditeurs et des entrepreneurs de spectacle
Titre
Proposition de loi de M. Mario Roustan tendant à assurer aux droits d'auteur un rang privilégié en cas de faillite des éditeurs et des entrepreneurs de spectacle
Sujet
Droit d'auteur
Description
[Projet de loi non adopté] Proposition de loi de M. Mario Roustan tendant à assurer aux droits d'auteur un rang privilégié en cas de faillite des éditeurs et des entrepreneurs de spectacle : Sénat, 1ère lecture, proposition de loi.
Créateur
Source
Journal officiel, Documents parlementaires, Sénat, 1936, Annexe n° 140, p. 85
Date
Droits
Domaine public
Format
33 / 24 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
sénateur de l'Hérault
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Roustan, Mario, “Proposition de loi de M. Mario Roustan tendant à assurer aux droits d'auteur un rang privilégié en cas de faillite des éditeurs et des entrepreneurs de spectacle,” memoloi, consulté le 5 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/39969.