Avis sur le projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie en première lecture au Sénat

Avis sur le projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie en première lecture au Sénat

Droit d'auteur

Travaux parlementaires de la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie, Sénat, 1ère lecture, Avis (il détaille les objectifs du projet de loi, soulignant l'inadaptation de la législation au développement de la photocopie. Il montre que le projet laisse une large place à la négociation contractuelle, entre la société de gestion et les utilisateurs d'une part, pour les rémunérations entre les ayants droits d'autre part. Enfin, il présente les amendements proposés par la Commission des Affaires culturelles, après examen de l'article unique du projet).

Journal officiel, Impressions, Sénat, SO 1994-1995, Annexe n° 75

Domaine public

33 / 24 ; 18 p.

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Imprimé

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sénateur du Nord

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