[« Loi portant création d'un comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique »]

[« Loi portant création d'un comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique »]

Droit d'auteur

Nouvelle rédaction pour l'article 20 de la loi , après les objections présentées par le Ministère de le Justice à la loi de création d'un Comité professionnel des Auteurs dramatiques, « à la suite de l'entretien […] avec M. Constant (Direction des Affaires Civiles). Les autres feuilles rapportent les objections du Ministère de la Justice, la nouvelle rédaction et l'ancienne de l'article mentionné.

Archives Nationales F/21/8097

Domaine public

29/21 ; 4 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier à en-tête du Ministère de l'Éducation nationale, Beaux-arts

Note manuscrite pour le ministre, non jointe ici : « substituer à l'ancienne la nouvelle page 10 et préparer une lettre d'envoi pour retour au garde des sceaux. L'original a été porté au cabinet de la Justice le 22 novembre 1941.

secrétaire général aux Beaux-arts

Archives Nationales F/21/8097 chemise 3 : Comité professionnel des auteurs dramatiques, compositeurs et éditeurs de musique (1941-1944) enregistrement CM 24/08/2010

Important