[« Extrait du registre des délibérations » du Conseil d'État]

Titre

[« Extrait du registre des délibérations » du Conseil d'État]

Sujet

Droit d'auteur

Description

Adoption du projet avec la suppression du mot « internationale » dans le titre et remplacement au début du deuxième alinéa des mots « dans tous les cas » par « toutefois ».

Créateur

Source

CAC 19780153

Date

Droits

Domaine public

Format

29/21 ; 1 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme sur papier

Fonction

président de section du Conseil d'État

Detail conservation

CAC 19780153 Art. 82 chemise rose (Enregistrement : CM – 10/09/2010)

Interet document

Important

Citer ce document

Toutee, “[« Extrait du registre des délibérations » du Conseil d'État],” memoloi, consulté le 14 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/40890.