[« Extrait du registre des délibérations » du Conseil d'État]
Titre
[« Extrait du registre des délibérations » du Conseil d'État]
Sujet
Droit d'auteur
Description
Adoption du projet avec la suppression du mot « internationale » dans le titre et remplacement au début du deuxième alinéa des mots « dans tous les cas » par « toutefois ».
Créateur
Source
CAC 19780153
Date
Droits
Domaine public
Format
29/21 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme sur papier
Fonction
président de section du Conseil d'État
Detail conservation
CAC 19780153 Art. 82 chemise rose (Enregistrement : CM – 10/09/2010)
Interet document
Important
Citer ce document
Toutee, “[« Extrait du registre des délibérations » du Conseil d'État],” memoloi, consulté le 14 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/40890.