[Le ministre d'État chargé des Affaires culturelles au premier ministre, secrétariat général du gouvernement]

[Le ministre d'État chargé des Affaires culturelles au premier ministre, secrétariat général du gouvernement]

Droit d'auteur

Présentation du projet de loi portant sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur. Projet approuvé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice et par le ministre des Affaires étrangères. Le projet lui-même n'est pas adjoint, mais le document est important car il fait état des ajouts et remarques qui émanent du ministre des Affaires culturelles.

CAC 19780153

Domaine public

29/21 ; 4 p.

fr

text

Dactylogramme sur pelure avec attache

ministre d'État chargé des Affaires culturelles

CAC 19780153 Art. 82 chemise rose (Enregistrement : CM – 10/09/2010)

Important