[Note du Conseil d'État, section de l'Intérieur, séance du 16 juillet 1953]

[Note du Conseil d'État, section de l'Intérieur, séance du 16 juillet 1953]

Droit d'auteur

Adoption du projet de loi sur la propriété littéraire et artistique mais proposition de suppression de certaines mentions. En particulier, il faut noter que c'est le Conseil d'État qui demande que l'article 47 soit complété en vue de tenir compte de la radiodiffusion. En son alinéa 2, l'article est ainsi rédigé : « Est toutefois autorisé l'enregistrement éphémère effectué par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses émissions et dont les modalités d'utilisation seront fixées par règlement d'administration publique. Les enregistrements éphémères pourront être conservés dans des archives officielles en raison de leur caractère exceptionnel de documentation ».

CAC 19780058

Domaine public

29/21 ; 5 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier à en-tête du Conseil d'État

Vice-président du Conseil d'État

CAC 19780058 chemise rose Projet de loi sur la propriété littéraire et artistique, sous-chemise verte « Avis du Conseil d'État » (Enregistrement : CM – 15/09/2010)

Important